Le crédit d’impôt est un avantage fiscal destiné à tout particulier qui permet la création d’emploi en embauchant un salarié à domicile. Il a pour but de minimiser l’imposition d’une personne et même de la réduire à zéro dans certains cas. Ce dispositif fiscal est également octroyé pour les travaux de jardinage à domicile dans certaines conditions. Comment fonctionne ce crédit d’impôt jardinage méconnu de beaucoup de personnes ? Quelles sont les modalités à remplir pour en bénéficier ?
Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui permet aux particuliers de diminuer leur imposition sous forme de remboursement de frais réellement engagés au cours de l’année d’imposition. Il s’agit d’un dispositif de l’Etat et des collectivités locales, mis en place, dans le but de soutenir l’investissement dans les secteurs participant à l’intérêt général ainsi que dans des secteurs d’activités définis comme stratégiques.
Vous avez un jardin ou vous disposez d’espaces verts et vous vous demandez comment faire pour obtenir une réduction d’impôts sur les travaux de jardinage ? Voici pour vous le crédit d’impôt jardinage.
Ce type spécifique de dispositif fiscal appartient à la catégorie du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, employer un salarié à domicile vous ouvre le droit de bénéfice à un avantage fiscal. Ainsi donc, que vous embauchez, en direct ou par le biais d’un organisme agréé, un salarié à domicile pour vos travaux d’entretien de jardin, vous pouvez bénéficier de ce crédit sous certaines conditions.
Autrefois, les retraités ne pouvaient pas y avoir droit mais depuis 2017, tout contribuable peut être bénéficiaire du crédit d’impôt, selon l’article 82 de la loi de finances pour 2017. Quelle que soit donc votre situation de travail, votre âge ou votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt. De plus, contrairement à une réduction d’impôt classique, le crédit d’impôt s’applique aussi bien aux personnes imposables qu’aux personnes non imposables.
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt sur les travaux de jardinage, il ne suffit pas d’avoir un jardin. Il faut également remplir certaines conditions. De plus, ce crédit d’impôt ne concerne pas tous les types de travaux de jardin. Voici donc les conditions à réunir.
Pour être éligible au crédit d’impôt sur les travaux de jardinage, certaines conditions doivent être remplies. Il faut :
Il va sans dire que pour obtenir le droit de bénéficier de ce genre d’avantage fiscal, il faut pouvoir fournir des preuves des rémunérations versées pour les travaux de jardinage effectués. En général, il s’agit de justificatifs fournis par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) ou l’organisme agréé par lequel vous employez. A ceux-ci s’ajoutent le contrat de travail, les bulletins de salaire et preuves de cotisation de votre employé à domicile.
Pour bénéficier du crédit d’impôt pour travaux de jardinage, il faut respecter certains modes de paiement pour le salarié à domicile. Depuis janvier 2022, grâce au Cesu Avance immédiate, vous pouvez juste régler la moitié du salaire de ce dernier. Ainsi, le versement d’un acompte ne correspondant pas à ces 50% (ou à la totalité si vous n’avez pas souscrit à ce service) de la somme à payer à votre salarié à domicile ou à l’organisme de services à la personne, ne peut vous permettre d’obtenir le droit à ce bénéfice fiscal.
Et même dans le cas d’un paiement intégral, il vous faut nécessairement payer par carte de paiement, par chèque, virement, prélèvement, titre universel ou interbancaire, ou par Chèque Emploi Service Universel encore appelé CESU.
Les travaux concernés par le crédit d’impôt jardinage englobent les travaux d’entretien courant pour les jardins et les potagers. Voici la liste des travaux de petit jardinage qui sont pris en compte :
Il faut noter que les activités commerciales telles que la vente de fruits, de plants ou de matériel, tout autre travail agricole ou forestier, l’élagage, les travaux liés à la réalisation de parcs paysagers, et autres travaux de ce genre ne font pas partie du petit jardinage. Ils ne sont donc pas pris en compte par le crédit d’impôt jardinage.
Par contre, la prestation de ramassage des déchets produits par les travaux de petit jardinage est prise en compte.
La demande du crédit d’impôt jardinage se fait lorsque vous faites votre déclaration annuelle de revenus. Le formulaire 2042 RICI a été spécialement élaboré pour déclarer vos réductions et crédits d’impôts. Sur la ligne 7DB inscrivez, le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile. Si vous avez employé un salarié à domicile pour la première fois, cochez la case 7DQ afin que le plafond du crédit d’impôt soit majoré. Cochez la case 7DG si vous bénéficiez d’une allocation d’éducation spéciale pour un de vos enfants à charge ou si un des membres de votre foyer fiscal dispose d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %.
Toutefois, veuillez bien à soustraire de cette somme, les aides que vous recevez pour les services à la personne telle que l’allocation personnalisée d’autonomie ainsi que toute aide financière venant de votre employeur à cette fin.
L’administration fiscale se chargera de calculer le montant de votre crédit d’impôt et ce dernier sera mentionné sur votre avis d’imposition. Des pièces justificatives pourraient vous être demandées. Conservez donc tous les justificatifs de dépenses. Dans le cas où votre crédit d’impôt serait supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus vous sera remboursé. Au cas où vous êtes non imposable, vous serez remboursé de la totalité du montant.
Le montant du crédit d’impôt pour travaux de jardinage équivaut à 50 % du montant des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile. Ces dépenses effectuées sont néanmoins plafonnées à 5 000 € par foyer fiscal et par an pour les travaux de jardinage.
Les dépenses prises en compte dans le calcul de ce type de crédit d’impôt concernent :
Jusqu’à la fin de l’année 2021, les crédits d’impôts étaient versés avec une année de décalage. Mais depuis janvier 2022, il est possible de bénéficier de l’Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile à condition d’avoir recouru à l’emploi direct.
Ce service gratuit peut être activé sur la plateforme de l’URSSAF, si vous avez adhéré au service CESU+. L’adhésion à ce service permet une déduction automatique du crédit d’impôt des dépenses que vous avez engagées dans l’année en cours pour l’emploi d’un salarié à domicile. Le service d’avance immédiate est également disponible, depuis juin 2022, pour les clients d’organismes agréés de service à la personne. Il suffit qu’un organisme réalise la démarche d’inscription pour ses clients afin de l’activer.
Ainsi, grâce à l’avance immédiate, au lieu de payer la totalité de vos dépenses d’emploi d’un salarié à domicile pendant un an avant de recevoir 50 % des dépenses engagées l’année suivante, le crédit d’impôt est directement soustrait du montant dû. Vous ne payez donc que 50 % du salaire.
Le crédit d’impôt sur les travaux de jardinage est un avantage fiscal intéressant qui permet de minimiser les impôts d’une personne mais également d’investir dans le domaine d’emploi de jardinier à domicile. Depuis 2017, tout le monde peut en profiter indépendamment de la situation financière ou familiale. Mais pour cela, il est nécessaire de remplir quelques conditions pour être éligible à l’octroi de ce crédit.